Fils d'actualités juridiques

Image

01

Jul - 16

Public - Public
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
Image

01

Jul - 16

Public - Public
Refonte de la partie réglementaire du Code de la consommation
Image

01

Jul - 16

Public - Public
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
Image

01

Jul - 16

Affaires - Sociétés
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve