Fils d'actualités juridiques

Image

29

Jul - 16

Public - Public
Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature...
Image

28

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
Image

27

Jul - 16

Public - Public
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
Image

26

Jul - 16

Public - Public
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour