Veille Juridique

Image

14

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
Image

14

Jun - 16

Public - Public
Contrôle de la composition des produits de tatouage
Image

13

Jun - 16

Public - Public
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
Image

13

Jun - 16

Public - Public
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
Image

13

Jun - 16

Civil - Civil
Irrecevabilité d'un pourvoi indivisible en raison de son objet
Image

13

Jun - 16

Pénal - Pénal
Enregistrement audiovisuel des cellules de détention : vidéoprotection ou vidéosurveillance ?
Image

10

Jun - 16

Public - Public
Constat de l'insuffisance professionnelle d'un enseignant et durée de l'évaluation
Image

10

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Contrat de maîtrise d'oeuvre : administration de la preuve et évaluation du préjudice subi
Image

10

Jun - 16

Civil - Civil
Délégation du droit d’accès à l’e-barreau
Image

09

Jun - 16

Civil - Civil
Avis de l'Autorité de la concurrence sur la liberté d’installation des notaires
Image

09

Jun - 16

Pénal - Pénal
Correctionnalisation de la dissimulation du visage : nécessité normative ou réplique sécuritaire ?
Image

09

Jun - 16

Public - Public
Précisions sur l'articulation QPC/Question préjudicielle