Veille Juridique

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May - 16

Pénal - Pénal
Affirmation du caractère absolu du secret des délibérations
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May - 16

Public - Public
99e Congrès des maires
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May - 16

Pénal - Pénal
Le Sénat adopte définitivement le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé
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May - 16

Public - Public
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
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May - 16

Immobilier - Immobilier
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien...
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May - 16

Public - Public
Promotion du tabac : primauté d'une loi interne de protection de la santé publique sur le droit à la liberté...
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May - 16

Affaires - Affaires
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
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May - 16

Pénal - Pénal
Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs
Image Habilitation familiale

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May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
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May - 16

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
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May - 16

Pénal - Pénal
Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire
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May - 16

Civil - Civil
Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale