Veille Juridique

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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
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27

May - 16

Pénal - Pénal
Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition
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May - 16

Affaires - Affaires
Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !
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May - 16

Pénal - Pénal
Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle
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26

May - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
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May - 16

Pénal - Pénal
Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion
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May - 16

Public - Public
Incapacité d'un directeur à gérer ses agents : motif de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
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May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
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May - 16

Civil - Civil
Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail
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May - 16

Public - Public
Implantation de nouveaux offices
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May - 16

Pénal - Pénal
Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé
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May - 16

Public - Public
Guide de bonnes pratiques du Sénat destiné aux communes nouvelles