Veille Juridique

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Jun - 16

Civil - Civil
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»
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01

Jun - 16

Public - Public
Rencontres nationales des Scot
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01

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
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Jun - 16

Affaires - Transport
La Convention de transit commun est adaptée pour tenir compte du CDU
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01

Jun - 16

Civil - Civil
Sanction de la modification de l'objet du litige et de la violation du principe du dispositif
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Jun - 16

Civil - Personnes et familles
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
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01

Jun - 16

Immobilier - Immobilier
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la...
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01

Jun - 16

Civil - Civil
Immunité d'exécution d'une organisation internationale et droit d'accès à un tribunal
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May - 16

Affaires - Transport
Conteneur défectueux mis à disposition par le transporteur maritime
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May - 16

Affaires - Transport
Les mauvais chiffres du transport ferroviaire dans l’UE
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May - 16

Public - Public
Les substances chimiques à évaluer sur la période 2016-2018
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer