Veille Juridique

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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit des étrangers : le silence du JLD ne vaut pas décision implicite
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Décision de maintien en zone d’attente : refus de renvoyer une QPC
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Oct - 19

Civil - Civil
Contribution à la dette d’un couple ayant souscrit solidairement un prêt immobilier
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Oct - 19

Pénal - Pénal
Chambre des appels correctionnels : quand informer le prévenu de son droit de se taire ?
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Oct - 19

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires en 2020 : calendrier pour s’opposer en 2019 (bis)
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles
Révocation d'une promesse unilatérale de vente et Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
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Oct - 19

Public - Public
Recours contre les actes de <i>soft law</i> des autorités de régulation : nouvelle illustration par le Conseil d’État
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
DPU et apport partiel d’actif
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Taxe d’aménagement et SAS sanitaires
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hospitalisation sous contrainte : rappels sur la procédure d'indemnisation du préjudice
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Oct - 19

Pénal - Pénal
Garde à vue : portée d’une notification tardive d’un changement de qualification d’une infraction
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Oct - 19

Affaires - Affaires, Transport
Interruption de la prescription par un PV douanier : une QPC non transmise