Veille Juridique

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Oct - 19

Pénal - Pénal
Mineur en détention provisoire : prolongation possible, faute d’accès au dossier ?
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Oct - 19

Public - Public
Retraites : précisions sur les emplois de catégorie active en période de détachement
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Oct - 19

Affaires - Transport
Détaxe à l’exportation (BVE) : bientôt 3 jours d’achats cumulés
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Oct - 19

Affaires - Affaires
Formation - Parcours « Juriste en droit de l'innovation technologique »
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Oct - 19

Public - Public
Rejet de la requête contestant des recommandations de l’ANSM en matière de spécialités non soumises à prescription médicale et la...
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Oct - 19

Pénal - Pénal
Cour d’assises : quelques rappels sur la procédure
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Audience de conciliation et instance en divorce : des règles différentes pour des procédures différentes !
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Forme du congé donné par le preneur
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Incarcération pénale puis rétention administrative : à quel moment doivent être entreprises les diligences nécessaires à l’éloignement ?
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Oct - 19

Affaires - Affaires
E-sport et propriété intellectuelle : quel encadrement du droit des streamers et youtubeurs ?
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Oct - 19

Affaires - Affaires
Bouclier de protection des données UE-États-Unis : des progrès et des propositions d’amélioration
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Oct - 19

Public - Public
Procès environnemental : les obstacles principalement procéduraux ?