Veille Juridique

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Nov - 19

Pénal - Pénal
Saisies pénales : de nouveaux motifs de non-restitution d’un bien saisi au cours d’une enquête
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14

Nov - 19

Affaires - Transport
Brexit : deux textes majeurs publiés
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14

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent d’un mineur non accompagné : pas de retrait du bénéfice...
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14

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien des relations entre l'enfant et le parent d'intention : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant l’absence d'un maintien des liens...
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13

Nov - 19

Civil - Personnes et familles
Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive
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13

Nov - 19

Pénal - Pénal
Saisies pénales : la proportionnalité de la valeur du bien saisi à l’instrument de l’infraction exigée
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13

Nov - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
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13

Nov - 19

Affaires - Transport
Contrefaçon : une ordonnance pour les marchandises en transit et les actes préparatoires
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13

Nov - 19

Affaires - Affaires, Transport
Détenteur de marchandise de fraude : la bonne foi écartée... encore
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13

Nov - 19

Public - Public
Le placement du patient sous contention dans une chambre d’isolement échappe au contrôle du JLD
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13

Nov - 19

Civil - Civil
Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert
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13

Nov - 19

Civil - Civil
Responsabilité médicale : conditions de prise en compte du rapport d’expertise émanant d’un litige distinct