Veille Juridique

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Oct - 19

Public - Public
Loi de transformation de la Fonction publique : adoption des premiers projets de décrets en CCFP
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Oct - 19

Public - Public
Approche sandbox : le Conseil d’État pour plus de rigueur dans le suivi des expérimentations
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Oct - 19

Pénal - Pénal
Responsabilité pécuniaire : le cas des véhicules pris en location
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Oct - 19

Affaires - Transport
Assurances transports de marchandises
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Conversion d’un bail à métayage en fermage : attention aux droits fondamentaux du bailleur !
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Oct - 19

Pénal - Pénal
Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat
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Oct - 19

Affaires - Transport
ADR/RID : publication du rapport de la Réunion commune sur sa session d’automne
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Oct - 19

Civil - Civil
Retrait puis rétablissement de l’aide juridictionnelle : quid de la convention d’honoraires d’avocat ?
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Accouchement sous le secret : le dispositif d’accès aux origines est conforme à la CEDH
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Oct - 19

Affaires - Affaires
Agent d’assurance et conditions d’exonération de TVA
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Oct - 19

Civil - Civil
Fourniture de gaz et erreur de facturation : quand le client doit garantir le distributeur d’énergie
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Oct - 19

Public - Public
Protection de la dénomination « Telemea de Sibiu » en IGP