Veille Juridique

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Nov - 19

Civil - Civil
Agent immobilier : attention à la mérule !
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Nov - 19

Affaires - Affaires
CNIL : « les civic tech bouleversent-elles vraiment la démocratie ? »
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Nov - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
SFR condamné par la DGCCRF à une amende record de 3,7 millions d'euros pour retards de paiement
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Nov - 19

Affaires - Transport
AMR douanier et demande réduite devant le juge
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Nov - 19

Affaires - Affaires, Transport
Effet interruptif de prescription du PV douanier : principe et cas « d’annule et remplace »
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Nov - 19

Public - Public
Jouets : nouvelles limites maximales en aluminium
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Nov - 19

Public - Public
Compléments alimentaires : nouvelle limite maximale en citrinine
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Nov - 19

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : quid des intérêts pour des droits versés en trop ?
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Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Loi « Énergie-Climat » : notion de logement décent
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Nov - 19

Affaires - Transport
Demande de remboursement des droits de douane : contenu, délai et recours
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Nov - 19

Pénal - Pénal
Procédure de saisie de stupéfiants en haute-mer : habilitation du commandant du navire de la Marine nationale et régularité de la...
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Nov - 19

Public - Public
Possibilité pour le SPV victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle d'obtenir une indemnisation complémentaire à l’indemnisation forfaitaire...