Veille Juridique

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29

Sep - 16

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
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28

Sep - 16

Civil - Immobilier
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
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28

Sep - 16

Environnement & qualité - Environnement
La directive concernant la mise en décharge ne saurait s’appliquer à une opération de valorisation
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27

Sep - 16

Environnement & qualité - Environnement
Contrôle périodique de certaines ICPE déclarées : le mode d’emploi en ligne
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27

Sep - 16

Pénal - Procédure pénale
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
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26

Sep - 16

Public - Droit public général
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
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25

Sep - 16

Civil - Immobilier
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
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23

Sep - 16

Affaires - Assurance
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
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23

Sep - 16

Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
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23

Sep - 16

Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ
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22

Sep - 16

Pénal - Procédure pénale
Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC
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22

Sep - 16

Public - Droit public général, Environnement
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner