Veille Juridique

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Nov - 16

Public - Environnement
La France doit se conformer à la législation de l'Union
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Nov - 16

Civil - Immobilier
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
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Nov - 16

Pénal - Procédure pénale
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
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Nov - 16

Transport - Route
Transgression des instructions sécuritaires du donneur d’ordre
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Nov - 16

Public - Droit public général
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
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Nov - 16

Pénal - Procédure pénale
Réquisitions et observations complémentaires : point de départ du délai pour les présenter
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Nov - 16

Civil - Immobilier
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
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Nov - 16

Civil - Contrat
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
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Nov - 16

Environnement & qualité - Qualité
Labels rouges : nouveaux cahiers des charges homologués
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Nov - 16

Pénal - Procédure pénale
Aide juridictionnelle : l'absence de rétribution de l'avocat de la partie civile lors d'une demande de libération conditionnelle censurée par le...
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Nov - 16

Pénal - Procédure pénale
Tarifs des réquisitions d'opérateurs de communications électroniques
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Nov - 16

Civil - Contrat
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !