Veille Juridique

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04

Nov - 16

Pénal - Procédure pénale
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
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04

Nov - 16

Pénal - Procédure pénale
Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles
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04

Nov - 16

Public - Droit public général
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier
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04

Nov - 16

Environnement & qualité - Qualité
Pesticides : nouvelles limites maximales de résidus
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04

Nov - 16

Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire
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03

Nov - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
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03

Nov - 16

Pénal - Procédure pénale
Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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03

Nov - 16

Pénal - Procédure pénale
Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif
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02

Nov - 16

Environnement & qualité - Qualité
Agriculture raisonnée : agrément de l’organisme SOCOFRET
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02

Nov - 16

Environnement & qualité - Qualité
Plantes agricoles et espèces de légumes : nouvelles exigences pour l’inscription des variétés dans les Catalogues officiels
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02

Nov - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
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02

Nov - 16

Environnement & qualité - Environnement
Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-organismes pour l’année 2017