Veille Juridique

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10

Mar - 20

Civil - Civil
Accidents de circulation : la notion de voie propre a (enfin) une définition propre
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09

Mar - 20

Pénal - Pénal
Permis de communiquer de l’avocat et droits de la défense
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09

Mar - 20

Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen : quid en cas de retard dans la transmission de la demande de désignation de l’avocat ?
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09

Mar - 20

Pénal - Pénal
Recel criminel : pas de période de sûreté
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09

Mar - 20

Affaires - Transport
Liste des BDU : second rectificatif
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09

Mar - 20

Affaires - Transport
Méthodes de détermination de la valeur en douane : ordre d'application et méthode retenue
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09

Mar - 20

Affaires - Transport
Contrats, risques et assurances des prestations logistiques
Image Par Marie Guéna, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

09

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La fixation des prix par décret des gels hydro-alcooliques pour une protection du consommateur contre les risques induits par une...
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09

Mar - 20

Affaires - Transport
Procès-verbal douanier : erreur matérielle dans le visa
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09

Mar - 20

Affaires - Transport
Accès aux locaux professionnels via l’article 63 ter du Code des douanes : pas pour les contributions indirectes
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09

Mar - 20

Affaires - Transport
Droit d’être entendu (DEE) : précisions
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06

Mar - 20

Public - Public
Accélération et simplification de l’action publique : un projet de loi largement modifié par le Sénat