Veille Juridique

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Dec - 16

Pénal - Droit pénal général
Reconstitution intégrale des points du permis de conduire et prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur d'une...
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01

Dec - 16

Affaires - Pénal des affaires
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
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01

Dec - 16

Pénal - Procédure pénale
Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale
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30

Nov - 16

Pénal - Procédure pénale
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus
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Nov - 16

Affaires - Assurance
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
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30

Nov - 16

Transport - Route
Codification du décret 83-40 : quelques retouches mais pas de lifting
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30

Nov - 16

Transport - Route
Qualification de « super » poids lourd : que signifie cette mention ?
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30

Nov - 16

Civil - Immobilier
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
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29

Nov - 16

Public - Environnement
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau : un document pédagogique et synthétique
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29

Nov - 16

Environnement & qualité - Qualité
Cas avérés de grippe aviaire en Suède et aux Pays-Bas : des zones de protection sont définies
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29

Nov - 16

Public - Environnement, Urbanisme
Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable
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29

Nov - 16

Public - Droit public général
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention