Veille Juridique

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Jan - 17

Transport - Route
Action en paiement de factures « surcharge gazole »
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17

Jan - 17

Civil - Immobilier
Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur
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16

Jan - 17

Pénal - Procédure pénale
Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction
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16

Jan - 17

Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Motivation d'une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local : attention aux détails...
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13

Jan - 17

Civil - Responsabilité
Robots : pression des députés européens en faveur d’une régulation européenne
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13

Jan - 17

Public - Droit public général
Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de...
Image Laure de la Raudière, députée d'Eure-et-Loire et Corinne Erhel, députée des Côtes-d'Armor

13

Jan - 17

Public - Santé
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
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13

Jan - 17

Pénal - Informations professionnelles
Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique
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Jan - 17

Civil - Immobilier
Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante
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12

Jan - 17

Civil - Immobilier
Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017
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12

Jan - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
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12

Jan - 17

Civil - Contrat, Responsabilité
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant