Veille Juridique

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Jan - 17

Environnement & qualité - Environnement
SDAGE et SAGE : les règles de consultation bientôt adaptées
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Jan - 17

Pénal - Droit pénal spécial
Envoi de SMS d'un enseignant à une élève : non caractérisation du délit de diffusion à un mineur d'un message violent...
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Jan - 17

Public - Environnement
Présentation du dispositif de l’autorisation unique
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Jan - 17

Pénal - Droit pénal général
Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu
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Jan - 17

Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité des contrôles d'identité sur réquisitions du parquet
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Jan - 17

Transport - Route
Heurt de pont : « excusable » !
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Jan - 17

Civil - Immobilier
Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle
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Jan - 17

Public - Droit public général
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain
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Jan - 17

Pénal - Droit pénal général
Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu
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Jan - 17

Civil - Immobilier
Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale
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Jan - 17

Pénal - Procédure pénale
Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin...
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Jan - 17

Pénal - Procédure pénale
Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables