Veille Juridique

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Jan - 17

Pénal - Procédure pénale
Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin...
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23

Jan - 17

Pénal - Procédure pénale
Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables
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23

Jan - 17

Public - Droit public général
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article...
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20

Jan - 17

Pénal - Droit pénal spécial
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
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20

Jan - 17

Pénal - Procédure pénale
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
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20

Jan - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
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20

Jan - 17

Environnement & qualité - Qualité
Nouvelle liste des communes touchées par l’abattage des volailles
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19

Jan - 17

Environnement & qualité - Qualité
Le fromage « Brillat-Savarin » enregistré en tant qu’IGP
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Jan - 17

Affaires - Droit économique
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
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18

Jan - 17

Pénal - Droit pénal spécial
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
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Jan - 17

Transport - Route
Effets d’une déclaration de valeur
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18

Jan - 17

Transport - Route
Action en paiement de factures « surcharge gazole »