Veille Juridique

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21

Mar - 17

Pénal - Droit pénal spécial
Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves)
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20

Mar - 17

Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionnalité du dispositif des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
Image Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats

17

Mar - 17

Civil - Contrat
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats  : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
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16

Mar - 17

Pénal - Procédure pénale
Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence
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16

Mar - 17

Pénal - Droit pénal spécial
Les activités de forces armées en période de conflit armé peuvent constituer des "actes de terrorisme"
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15

Mar - 17

Transport - Route
Circonstances et faute qualifiée
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15

Mar - 17

Transport - Route
Attestation d'assurance vs police d'assurance
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15

Mar - 17

Public - Droit public général
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
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15

Mar - 17

Pénal - Procédure pénale
Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice

13

Mar - 17

Civil - Responsabilité
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile
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13

Mar - 17

Civil - Immobilier, Contrat
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
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13

Mar - 17

Civil - Immobilier
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession