Veille Juridique

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Apr - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Commission européenne : précision sur l’application de la théorie des infrastructures essentielles aux grandes plateformes numériques
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Apr - 20

Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 et bail d’habitation : conséquences en matière de délivrance d’un congé par le bailleur
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Apr - 20

Public - Public
Covid-19 : rejet d’une demande de suspension de dispositions concernant les juridictions administratives
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Apr - 20

Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 : la réforme des APL reportée
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Apr - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3781 est en ligne
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Apr - 20

Affaires - Transport
Responsabilité pécuniaire : le propriétaire du véhicule peut s’exonérer en contestant l’existence de l’infraction routière
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Apr - 20

Public - Public
Covid-19 : le Conseil d’État encadre le pouvoir des maires
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Apr - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Apr - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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Apr - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : doublement des délais de l’amende forfaitaire
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Apr - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : publication d’un guide pour les opérateurs de transport aérien
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Apr - 20

Civil - Bien et patrimoine
Préconisations du GRECCO concernant la tenue en présentiel ou à distance des assemblées générales en période d’épidémie du Covid-19 et...