Fils d'actualités juridiques

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Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
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09

Nov - 16

Public - Public
Cahier des charges et conditions d’agrément des éco-organismes gérant les déchets de papiers graphiques
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09

Nov - 16

Affaires - Transport
Hausse mirobolante des tarifs du « Pass Autocar » au 2 janvier 2017
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09

Nov - 16

Pénal - Pénal
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État