Fils d'actualités juridiques

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08

Nov - 16

Affaires - Transport
Bientôt une nouvelle procédure douanière pour certifier le « made in France »
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08

Nov - 16

Public - Public
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !
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08

Nov - 16

Affaires - Transport
Notion de « marchandises fortement taxées » : bientôt supprimée
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08

Nov - 16

Public - Public
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires