Fils d'actualités juridiques

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04

Nov - 16

Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales de résidus
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04

Nov - 16

Public - Public
Conséquences sur la possibilité de participer à un jury des principes d'impartialité et d'unicité du jury de concours
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04

Nov - 16

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire
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03

Nov - 16

Affaires - Transport
Octroi de mer : conformité à la Constitution d'une différence de traitement entre la Guyane et les autres territoires ultra-marins