Fils d'actualités juridiques

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Oct - 22

Public - Public
Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise
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20

Oct - 22

Civil - Bien et patrimoine
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
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19

Oct - 22

Civil - Bien et patrimoine
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
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19

Oct - 22

Public - Public
Impossibilité de recourir à la QPC pour contraindre à légiférer sur un nouveau sujet