Fils d'actualités juridiques

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Oct - 17

Public - Public
Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle...
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Taxe spécifique à la région Île-de-France
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Oct - 17

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Couverture numérique du territoire : le Gouvernement monte à l’assaut !
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Oct - 17

Public - Public
La Régulation à l’affiche du prochain colloque du Conseil d’État