Tiers demandeurs : fin des garanties financières à première demande

Un décret du 9 octobre 2017 supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement.
Le nouveau dispositif modifie, par ailleurs, les dispositions du Code de l’urbanisme, relatives au contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée, précisant que celui-ci doit attester que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été prises en compte dans la conception du projet.
Il procède enfin, à quelques corrections matérielles.
Un arrêté est attendu, pour fixer les modalités de substitution de la garantie à première demande.

Voir aussi Le Lamy Environnement, études 415 et s.