Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Public - Public
La commune n’a pas la qualité de partie devant le juge de l’élection
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Feb - 18

Public - Public
Contentieux administratif et autorité de la chose jugée au pénal
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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
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Feb - 18

Public - Public
Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance