Fils d'actualités juridiques

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Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
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Oct - 18

Public - Public
Publication de la fiche « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique »
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Oct - 18

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Journées d’étude : les collectivités à l’ère du numérique
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Oct - 18

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Bioéthique : le Parlement présente ses recommandations sur la prochaine révision