Fils d'actualités juridiques

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Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable
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26

Oct - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits
Image Jean-François Humbert, nouveau président du CSN, lors d’une conférence de presse le 25 octobre

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Oct - 18

Public - Public
Vers un notariat « rénové » : Jean-François Humbert présente les nouveaux chantiers du notariat
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24

Oct - 18

Public - Public
Le Conseil d’État sonne le départ du CDG Express !