Fils d'actualités juridiques

Image

14

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Censi-Bouvard : nouvelle procédure d’autorisation pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées
Image

14

Mar - 19

Public - Public
Label rouge : homologation d’un nouveau cahier des charges
Image

14

Mar - 19

Public - Public
Aliments pour animaux : rectificatif concernant un additif
Image

14

Mar - 19

Public - Public
Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès d’un patient