Fils d'actualités juridiques

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19

Mar - 19

Public - Public
Mélanges de fruits et de légumes : nouvelle norme de commercialisation
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19

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce
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19

Mar - 19

Public - Public
Violences volontaires hors de l'université avec un retentissement interne : validité de la sanction disciplinaire
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18

Mar - 19

Pénal - Pénal
Attentats terroristes : difficile pour la commune concernée de se constituer partie civile