Fils d'actualités juridiques

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07

Jun - 23

Public - Public
Achats de gaz : obligation pour les fournisseurs de participer à la procédure d’agrégation de la demande
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07

Jun - 23

Public - Public
Mise en place de la Commission de réflexion stratégique chargée de préfigurer le plan décennal « soins palliatifs, prise en...
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01

Jun - 23

Public - Public
Sécheresse : les ICPE devront aussi faire des efforts
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31

May - 23

Civil - Bien et patrimoine
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété