Fils d'actualités juridiques

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Déchets plastique : la Convention de Bâle en passe d’être modifiée
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Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail
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Civil - Bien et patrimoine
Modification de la destination des lieux et déplafonnement du loyer
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Public - Public
Contentieux de l'urbanisme : inconstitutionnalité de la caducité de la requête introductive d'instance