Fils d'actualités juridiques

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31

May - 19

Public - Public
Incompétence du juge administratif pour connaître du recours dirigé contre une promesse de bail à construire conclue entre la ville...
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30

May - 19

Public - Public
Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché
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29

May - 19

Public - Public
Absence de carence de l’État dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe
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28

May - 19

Public - Public
Sortie du statut de déchet : un projet d’arrêté pour les terres excavées et les sédiments