Fils d'actualités juridiques

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Jun - 19

Public - Public
Contrôles officiels : importation d'arachides et de figues sèches
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Jun - 19

Public - Public
Additifs alimentaires : utilisation autorisée du lactate ferreux E 585 pour les pâtés de foie suédois
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03

Jun - 19

Civil - Bien et patrimoine
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019
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03

Jun - 19

Public - Public
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux