Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Lutte contre les parasites et nuisibles : prise en charge des frais engagés
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Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Faciliter les travaux d’accessibilité dans les parties communes
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15

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Nouvelles modalités de régulation – la régulation par la donnée
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Nouvelle liste européenne des entités reconnues pour protéger les intérêts des consommateurs