Fils d'actualités juridiques

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Aug - 19

Affaires - Transport
De l’Arafer à l’ART : nouvelle extension des compétences de l’Autorité
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07

Aug - 19

Public - Public
La réforme de la Fonction publique publiée au Journal officiel
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01

Aug - 19

Public - Public
La réforme de la Fonction publique validée par le Conseil constitutionnel
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24

Jul - 19

Public - Public
Transformation de la Fonction publique : adoption définitive du projet de loi