Fils d'actualités juridiques

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23

May - 16

Civil - Immobilier
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la...
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23

May - 16

Civil - Immobilier
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
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20

May - 16

Public - Environnement
Recours contre le refus d'accord de l'opérateur du radar d'autoriser l'exploitation d'éoliennes implantées en deçà des distances minimales d'éloignement par...
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18

May - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise