Fils d'actualités juridiques

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16

Mar - 20

Public - Public
Spécialité traditionnelle garantie (STG) : nouvel enregistrement
Image Par Marie Guéna, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

16

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État et libre concurrence : la compagnie Ryanair et le syndicat mixte exploitant de l’aéroport de Béziers dans le viseur...
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16

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
TVA applicable aux travaux de rénovation du patrimoine réalisés par certaines associations
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13

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier