Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Civil - Immobilier
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
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27

May - 16

Civil - Immobilier
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
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26

May - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
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25

May - 16

Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien...