Fils d'actualités juridiques

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May - 20

Public - Public
Déconfinement : une attestation obligatoire pour les déplacements à plus de 100 km
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May - 20

Public - Public
Covid-19 : dispositions du décret du 11 mai 2020 concernant les rassemblements, réunions ou activités
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May - 20

Public - Public
Fonction publique : modification des dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant
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May - 20

Civil - Civil
La Cour de cassation ouvre la pratique de l'épilation à la lumière pulsée aux non-médecins