Fils d'actualités juridiques

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May - 20

Public - Public
Changement d’attributaire d’un contrat de service public ferroviaire : le délai d’information des salariés rallongé en raison du Covid-19
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May - 20

Public - Public
Santé : un décret publié sur le traitement de données personnelles à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation
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15

May - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : exemptions familiales pour franchir la frontière franco-allemande
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15

May - 20

Public - Public
Les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier...