Fils d'actualités juridiques

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Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
Point de départ du délai de prescription de l’action en résolution de la vente
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21

Oct - 20

Public - Public
Prolongation des dispositions de l’encadrement temporaire du 19 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2021
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21

Oct - 20

Public - Public
Indemnisation sous forme d’allègement de cotisations salariales : qui en est le bénéficiaire ?
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21

Oct - 20

Public - Public
Pas de procédure concurrentielle avec négociation en cas de prestations « connues et normalisées »