Fils d'actualités juridiques

Image Par Paul Beugel et Julien Miron, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

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Oct - 20

Public - Public
La politique de concurrence de l’Union européenne à l’appui des objectifs du Green Deal
Image Par Marie Missimilly et Bruno Raimondi, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

26

Oct - 20

Public - Public
Dérogations au rôle de gestionnaire unifié de SNCF Gares & Connexions : l’ART rend un avis critique sur le projet...
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22

Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
Point de départ du délai de prescription de l’action en résolution de la vente
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21

Oct - 20

Public - Public
Prolongation des dispositions de l’encadrement temporaire du 19 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2021