Fils d'actualités juridiques

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26

Nov - 20

Public - Public
Incinération des déchets : un projet d’arrêté pour transposer les MTD en droit français
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25

Nov - 20

Public - Public
DASRI : de nouvelles exigences d’emballage
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24

Nov - 20

Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers : huit nouveaux candidats à l’expérimentation
Image Par Paolina Boeuf, Camille Duprié et Carla Poli, étudiantes du M2 Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

24

Nov - 20

Public - Public
Concurrence et pouvoir d’achat en Corse : des dispositifs « disruptifs » sont nécessaires, dit l’Autorité de la concurrence