Fils d'actualités juridiques

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Jan - 21

Public - Public
REP : le décret sectoriel publié
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Jan - 21

Public - Public
Synthèse des comptes des concessions autoroutières : une année 2019 stable pour les sociétés concessionnaires
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Jan - 21

Public - Public
Contrats administratifs et de la commande publique : les arrêts du Conseil d’État du mois de décembre 2020
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Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune