Fils d'actualités juridiques

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28

Dec - 20

Public - Public
Taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2021
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22

Dec - 20

Public - Public
La RJPF de décembre est en ligne
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17

Dec - 20

Public - Public
Infractions relatives aux déchets : encadrement des pouvoirs de police des agents territoriaux
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16

Dec - 20

Public - Public
Nouvelle étude du Cese : « Quelle conception des politiques publiques pour accompagner les transitions en cours et à venir ...