Fils d'actualités juridiques

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17

Feb - 21

Public - Public
Future communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre des aides d’État : une consultation publique est lancée
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16

Feb - 21

Public - Public
Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP
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15

Feb - 21

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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15

Feb - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages)