Fils d'actualités juridiques

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06

Dec - 21

Civil - Bien et patrimoine
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
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02

Dec - 21

Public - Public
Grandpuits : première plateforme industrielle de la loi « PACTE »
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01

Dec - 21

Public - Public
Fonction publique hospitalière : assouplissement des règles relatives au temps de travail
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01

Dec - 21

Public - Public
Actes administratifs : précisions sur les circulaires réglementaires non publiées