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Inspection des installations classées : priorités pour 2022

Environnement & qualité - Environnement
13/01/2022
Par instruction en date du 22 décembre, la ministre de la Transition écologique a précisé aux préfets via leurs directions compétentes, les actions nationales 2022 de l’inspection des installations classées.
Après avoir rappelé que la mission de l’inspection des installations classées est essentielle « à la préservation de notre environnement, de la sécurité des personnes, de leur santé et de la biodiversité », Barbara Pompili annonce la création de 20 postes supplémentaires d’inspecteurs en 2022, après celle de 30 postes en 2021. Ces augmentations successives devraient permettre, selon le ministère, une hausse de la présence sur le terrain de 50 % entre 2018 et 2023.
Au titre des moyens techniques, un nouveau système d’information des installations classées « GUN S3IC » devrait permettre, outre la publication des suites des inspections menées, une meilleure gestion des procédures. Cette aide devrait libérer du temps aux agents pour qu’ils puissent mieux traiter des dossiers à forts enjeux environnementaux et augmenter les contrôles sur le terrain.
Ce rappel des moyens étant fait, la circulaire définit, en annexe, les actions nationales prioritaires pour l’année 2022, à savoir, pour mémoire les actions pérennes des directions et les actions thématiques, plus spécifique à l'année 2022, choisies sur la base du retour d'expérience d'incidents ou de pollutions observées, de suggestions issues des services déconcentrés ou de nouvelles exigences réglementaires.
 
Actions pérennes
La première partie de l’annexe à la circulaire rappelle les missions de police environnementale de l’inspection auprès des établissements industriels et agricoles à tous les stades d’exploitation des installations, en ne se limitant pas à des vérifications de conformité réglementaire :
  • Mission de police des installations classées : visites d’inspection, y compris celles non programmées, gestion de leurs suites administratives et pénales ; instruction des demandes et proposition des prescriptions de fonctionnement ;examen des études remises par l’exploitant (dangers, IEM…) et analyse des rapports des organismes vérificateurs ; propositions à l’autorité compétente de mise à jour des prescriptions ; instruction des dossiers de cessation d’activité ; lutte contre les exploitations illégales, notamment de gestion des déchets (en particulier centres VHU, DEEE et ISDI) ;
  • Autres missions de police, dans et hors des installations classées : application de la réglementation minière récemment modifiée et relative à l’après-mine (procédure d’arrêt de travaux miniers et gestion des risques géotechniques et - volet émergent - sanitaires, en liaison avec l’ARS) ; actions de contrôle des équipements et produits à risques (équipements sous pression, explosifs, canalisations, REACH...) ; 
  • Intégration des risques technologiques et sanitaires à l’échelle de la planification et de l’aménagement : (PPRT, notamment via les bases GIDAF, GEREP ; quotas CO2 etc.) ; sites et sols pollués ; information -InfoSols ; plans déchets, plans santé-environnement ;
  • Renseignement des systèmes d’information correspondant aux actions  précitées (notamment migration du système d’information actuel S3IC vers le « Guichet unique numérique environnement »).
 
Action thématique prioritaire pour l’année 2022 : traçabilité des terres excavées
Au 2ème semestre 2022, l’inspection des installations classées vérifiera le respect des obligations relatives à la traçabilité des terres excavées en contrôlant par sondage la bonne déclaration, dans le registre national des terres excavées, des informations notamment par les maîtres d'ouvrage de projets d'aménagement ou d'infrastructures produisant des terres excavées, les installations recevant ou expédiant des terres excavées et les personnes valorisant des terres excavées. Au moins 3 inspections par département seront menées.
 
Orientations thématiques des visites d’inspection
Certaines actions sont « au choix », afin de pouvoir mieux adapter la politique de contrôle aux enjeux locaux, certaines sont systématiques.
  • Actions systématiques : engagée depuis 2020, inspection toutes les installations classées implantées à moins de 100 mètres des sites Seveso présentant des risques d’effets dominos, avec une attention particulière aux installations qui ont fait l’objet d’un droit d’antériorité à l’occasion de changement de la nomenclature ou qui sont classées sous le régime déclaratif ; plan de gestion des déchets et biodiversité dans les carrières (PGD, dans le respect des exigences communautaires) ; sous-traitance dans les Seveso (inspections ciblées selon trois axes : la formation / sensibilisation aux risques, maîtrise des procédures d'exploitation et des procédures d'urgence) ; contrôle de l'entrée en décharge (campagne d’inspections dans un quart des installations de stockage de déchets non dangereux et dans un quart des incinérateurs sans valorisation énergétique).
  • Actions au choix : une action parmi chaque liste, un panachage étant possible :
    • Canalisations de transport et de distribution ; Risque incendie dans les traitements de surface ; Ammonitrates ;
    • Méthaniseurs ; Surveillance des rejets en continu dans l'air des installations classées ; Contrôle des rejets aqueux ;
    • Rejets potentiels de perturbateurs endocriniens des sites pharmaceutiques ; Lutte contre le trafic illégal de fluides frigorigènes et contrôle des équipements en contenant  ; Fabricants et importateurs de substances nanoparticulaires ;
    • Interdiction de mise sur le marché de produits en plastique à usage unique ; Interdiction de vente de fruits et légumes sous emballages plastiques ; Tri des déchets par les établissements de restauration rapide.
Action d’initiative régionale : enfin, il est demandé à chaque région de mettre en place une action locale dont le choix devra être finalisé et remonté à la DGPR en janvier 2022, et dont un bilan sera adressé en janvier 2023.
Source : Actualités du droit