Fils d'actualités juridiques

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03

Jun - 22

Public - Public
Plastiques à usage unique : légalité de l’instruction ministérielle limitant leur achat par l’Etat
Image Amélie de Montchalin - Agnès Panier-Runacher

02

Jun - 22

Public - Public
Transition écologique / transition énergétique : qui fait quoi ?
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24

May - 22

Public - Public
Reconversion de J-B. Djebbari : la HATVP veille
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23

May - 22

Public - Public
Médecine préventive : faute de service découlant du non-respect des recommandations du médecin