Fils d'actualités juridiques

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04

May - 22

Public - Public
Défaut de ministère d’avocat devant le Conseil d’État : précisions sur le refus d’admission du pourvoi
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04

May - 22

Public - Public
Fonction publique : modification des dispositions relatives aux agents contractuels de l’État
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28

Apr - 22

Public - Public
BEA-RI : le cadre juridique est clarifié
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27

Apr - 22

Public - Public
Traitement indiciaire, protection sociale… Les dernières évolutions en matière de fonction publique