Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Public - Public
Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive